Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 221.581/VI-20.973

En cause : l'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Hôpitaux
- Arrêt
Arrêt 247.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.426/VI-21.733

En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRE 7, rue des loups 5/001 7100 La Louvière contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDALE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 247.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.474/XIII-8.383

En cause : 1. la société anonyme BENELUX MASTERBUILDERS, en faillite et ayant pour curateur Me Claude SPEICHER, avocat, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch Luxembourg, 2. IMMO GA, 3. BELGIUM MASTER BUILDERS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la commune d'Awans, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 247.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.115/XIII-8.231

En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 247.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 226.547/XIII-8.498

En cause : VANDORMAEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.485/XI-12.197

En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 247.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.486/XI-22.926

En cause : HORVATH Ornella, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 247.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.114/XIII-8.230

En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 247.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.116/XIII-8.232

En cause : 1. l'Association intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), 2. la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.), ayant toutes deux élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 247.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.460/XIII-8.143

En cause : CASSOL Aldo, ayant élu domicile rue du Tordoir 34 6542 Sars-la-Buissière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes