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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.532/XIII-8.394

    En cause : ALESSI Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.617/XIII-8.279

    En cause : 1. BIRON Jacques, 2. FAUCHET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. DEHONT Christophe, 2. DEJONGHE Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.587/XI-22.937

    En cause : GOOSSENS Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 247.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2020
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 217.768/Abis-8

    In zake: 1. Jean-Pascal LE PALLEC 2. Fulvia BARTOLOMUCCI 3. Dario BARTOLOMUCCI 4. François BOURGEOIS 5. Marion DE BECKER 6. Frederic DE BECKER 7. Alain DE PLANTER 8. Xavier DE SCHUTTER 9. Yvonne DESCHEEMAEKER 10. Claudine DIEUDONNÉ 11. Eric FAGEL 12. Annick FLAMME 13. Joëlle GRÜNSPAN 14. Sébastien LEMAIRE 15. Francisca MARTIN PENA 16. Brigitte MATOUL 17. Jérôme RENOTTE 18. Patrick SILBERSCHMIDT 19. Valérie SOMBRYN 20. Edouard VAN HEULE 21. Michèle VAN HOOF 22. Yvon VAN LANCKER 23. Patrice VANDE VELDE 24. Philippe VANDER VELDE 25. Léa VERBIST 26. Catherine VERMER 27. Joëlle WATTICANT 28. Chiara BONUCCI 29. Domenico DEL GRECO 30. Carol ASPINWALL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Jean-Paul Hordies en Geoffroy de Foestraets kantoor houdend te 1210 Brussel Kunstlaan 6 bij wie woonplaats wordt gekozen A<i>bis</i>-8-1/6 <hr/> <a name=2></a> tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 247.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.425/VI-21.732

    En cause : ROYER François, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Autres contrats

    • Arrêt

    Arrêt 247.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.287/VI-21.720

    En cause : la société anonyme BRUSSSELS SIGHTSEEING, ayant élu domicile chez Mes Kris WAUTERS et Sophie BLEUX, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit français RATP DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.926/VI-21.005

    En cause : la société anonyme ROUSSEAUX, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 247.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.584/XIII-8.953

    En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.773/XV-4.050

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DU SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL ÉCONOMIE, City Atrium C rue du Progrès 50 1210 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.474/XV-3.334

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Leila LAHSSAINI, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)