Arrêt 67.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.642/XI-2.409
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.