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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 195.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.420/XIII-5.262

    En cause : CROÏN André,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre 1. la Ville de Walcourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.677/VI-17.335

    En cause : la commune de Libramont, ayant élu domicile chez Me André DELVAUX, avocat, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.626/VI-17.250

    In zake : de vereniging zonder winstoogmerk ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, afgekort als AFIS, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 177.626/VI-17.250

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.311/VI-17.406

    En cause : MOINFAR Maryam, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 195.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.050/VI-17.504

    En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 195.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 170.709/VI-17.109

    En cause : l'association sans but lucratif SMArt, ayant élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocat, avenue Everard, no 59, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 195.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.051/XI-16.845

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, Galerie de la Porte de Namur 23/5 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.141/XI-16.590

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers