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permis | damande
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En cause : TRAN Dylan, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : UHLIG Sophie, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WAXWEILER Robert Charles Michel, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSTRUCT IMMO, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée DANCO, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. NDEZE KATUREBE Jean-Baptiste, 2. la société privée à responsabilité limitée NDECO, ayant élu domicile chez Me Dieu-Hanh NGUYEN, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE PSYCHANALITIQUE, 2. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE DES PSYCHOTHÉRAPEUTES HUMANISTES CENTRÉS SUR LA PERSONNE ET EXPÉRIENTIELS, 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DE PSYCHOTHÉRAPIE, 4. l'association sans but lucratif ACADEMIE VOOR INTEGRATIEVE EN HUMANISTISCHE PSYCHOLOGIE EN PSYCHOTHERAPIE 5. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE POUR L'INTERVENTION ET LA PSYCHOTHÉRAPIE FAMILIALE SYSTÉMIQUE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : d'ARGEMBEAU Arthur, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, avenue Louise 326 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, 2. la direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports (DGTA), ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme BLUETAIL FLIGHT SCHOOL, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles
Aéronautique
En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, 2. la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEN EYNDE Yvette, ayant élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAKANJOU Joseph, ayant élu domicile chez Me Violaine DEVYVER, avocat, Quai Marcellis 4/11 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Entreprises de gardiennage
En cause : 1. JUNCKER Bernard, 2. VAN HOLLEBEKE Martine, 3. BIOT Loïc, 4. LESUISSE Pierre, 5. LESUISSE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Lauriane OLIVIER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE, Frédéric VAN DE GEJUCHTE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HADAD Rachid, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NDALA WA NDALA, ayant élu domicile chez Me Robert BOKORO, avocat, boulevard Saint-Michel 28/19 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)