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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.789/XIII-8.733

    En cause : HUCHON Benoît, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, contre : 1. la commune de Fontaine-l'Évêque, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.279/XIII-8.481

    En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.465/XI-22.602

    En cause : MASUMBUKU OLALAGUN Lucas, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.538/XI-22.777

    En cause : XXXX, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.146/XI-22.688

    En cause : DEMBELE Aboubacar Ben, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.256/XI-22.722

    En cause : FRAVEZZI Delphine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80/2 1060 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, représentée par le Collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.443/XIII-8.928

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.188/VIII-10.819

    En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 247.402 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.665/VIII-10.868

    En cause : LE Minh-Truc, ayant élu domicile square Pieter Hauwaerts 24 1140 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.647/VIII-10.559

    En cause : XXXX, ayant élu domicile XXXX XXXX, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière