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En cause : la Société anonyme OIL EXCHANGENATIONAL INDEPENDANT OIL COMPANY,en abrégé "OILEX et/ou NIOC", chaussée de Waterloo 13791180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle.
En cause : la Commune de Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Me Thomas DE MEESE, avocat, boulevard Léopold II 281 1081 Bruxelles, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.
En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : HALLET Jean,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. A.56.407/XIII-1573 En cause : la Société anonyme DE KOCK WAVRE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. HALLET Jean, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme LA MANOUE, Brisy 236673 Gouvy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. SIMONE, avocat, avenue Louise 391/13 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS & D. LAMBOT, avocats, Vilain XIV n/17 1050 Bruxelles contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. POPO ANEKE Abonza, 4. SANI Sergio,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : S.A. EUROPEAN AMUSEMENT,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : PARMENTIER Victor, rue du Moulin 224590 Ouffet, contre : 1. la Ville de Binche, 2. Le Bourgmestre de la Ville de Binche.
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. XUE GONG Yi, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.