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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat avenue G. Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : Le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : OGER Damien, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, A.132.762/XIII-2918 En cause : LERAT Guy, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MOSSADI Nourddin, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocatavenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : HEREMANS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocatrue de la Régence 231000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. LEJOUR, avocatavenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CLEMENT Michel, rue Auguste Ponson 104020 Jupille-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre.