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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.385/XIII-8.795

    En cause : 1. BONNE Sven, 2. la société en commandite simple MOULIN DES ANGLAIS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.419/XV-4.395

    En cause : 1. CHALKIA Irini, 2. l'association sans but lucratif SCARABAEUS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Fanny LEGROS, avocat, rue Emmanuel Van Driessche 16 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 247.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.265/VIII-10.714

    En cause : l'association sans but lucratif VLAAMS KOMITEE BRUSSEL, ayant élu domicile chez Me Luc VAN CANEGHEM, avocat, boulevard du Jubilé 96 1080 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BATITEYAU-LOWESEYA Patrick, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.074/VIII-10.217

    En cause : FRANCOIS Daniel, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.644/VIII-10.644

    En cause : RYKAERT Florence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 247.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.214/VIII-11.164

    En cause : SOUNNI Mohammed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 « POLBRUNO », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.434/XI-22.913

    En cause : HASSAN Hossein, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.570/VIII-10.753

    En cause : GODFROID Thierry, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.066/VI-21.697

    En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDEBURIE et Charlotte HUART, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne. Parties intervenantes : 1. la société anonyme DHERTE NAMUR, 2. la société anonyme DHERTE, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.613/XIII-8.824

    En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limité KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

    Permis d'urbanisme et permis mixtes