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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : CLAESSENS Eric, ayant élu domicile rue Cupis de Camargo 14 1495 Sart-Dames-Avelines, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VANDERWECKENE Christophe, ayant élu domicile chez Me Julien TRICOT, avocat, rue Pierre Joseph Antoine 79 4040 Herstal, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. la commission interzonale d'affectation, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Règlements
En cause : 1. MASTIN Frank, 2. la société privée à responsabilité limitée SAFARI DEER, ayant élu domicile chez Me André DERUYVER, avocat, vieux remparts 27 9600 Renaix, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, en abrégé AFSCA
Marchés publics
En cause : MORITZ Benoît, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS et Marie SCULIER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LES TERRASSES DE BALMORAL, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: het Vlaams Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering,bijgestaan en vertegenwoordigd dooradvocaat Jürgen VANPRAET enadvocaat Ruben VERANNEMAN,kantoor houdend te 8820 Torhout,Oostendestraat 306bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering,bijgestaan en vertegenwoordigd dooradvocaat Bénédicte HENDRICKX,kantoor houdend te 1180 Brussel,de Nieuwenhovestraat 14Abij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Ruben VERANNEMAN, avocats, Oostendestraat 306 8820 Torhout, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme SERVITEX, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre Hospitalier Régional de la Citadelle, ayant élu domicile chez Me Renaud SIMAR, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Marchés publics
En cause : SIMON Sébastien, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes