Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.424/XIII-8.041

En cause : 1. FRANCOU-LEJEUNE Candice, 2. TOUSSAINT Thierry, 3. PAQUE André, ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Juprelle, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.477/XV-3.333

En cause : ROUER André, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.501/XIII-8.702

En cause : BOTTEMANNE Ernest, ayant élu domicile chez Mes Étienne DEMOLS et Yves-Alexandre HUBERT, avocats, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DU ROMAIN PAIS, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 216.546/XIII-7.381

En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 230.289/VI-21.721

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Logements inhabitables et insalubres
- Arrêt
Arrêt 247.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.680/XV-3.799

En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

Sites industriels désaffectés
- Arrêt
Arrêt 247.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 219.809/XV-3.144

En cause : 1. GOBLET Pierre, 2. GODAR Raoul, 3. ORMANCEY Ghislaine, 4. DE RIDDER René, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Uccle, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SPIRIFER, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

Urbanisme et aménagement -Règlements
- Arrêt
Arrêt 247.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.345/XV-3.877

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée L'ATELIER DU MENUISIER, 2. la société privée à responsabilité limitée BH BB, ayant toutes deux élu domicile grand route 28 7740 Warcoing. contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

Divers (économie)
- Arrêt
Arrêt 247.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.949/XIII-8.446

En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHÔTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.795/XIII-7.611

En cause : LONGUEVILLE Pascal, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS SOUTH CHARLEROI AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes