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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.589/XI-22.626

    En cause : MEBOE DINGOME Dieudonné Arthur, ayant élu domicile chez M. NSUKA Papy Grand Trihe 6/11 440 Flémalle. contre : 1. la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, 2. la Déléguée du Gouvernement près l'Université catholique de Louvain, Partie intervenante : l'Université catholique de Louvain. ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.686/XI-22.119

    En cause : 1. l'ASBL Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la SPRL DE V.W. COX, 3. la SPRL TEMBY'S, ayant tous élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, 4. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 5. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 6. l'État belge, représenté par le ministre du Budget, Partie intervenante : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 247.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.241/XI-22.721

    En cause : AL KAHIZI Souhaib, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.610/VIII-11.314

    En cause : GIGI Agnès, ayant élu domicile chez Mes Marie DISCRET et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la province de Luxembourg, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.560/XI-22.784

    En cause : BARRY Fatoumata Djaraye, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre DE BUISSERET, avocat, rue Saint-Quentin 3/5 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.815/XI-22.499

    En cause : la SA DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Robbe VERBEKE et Philippe VLAEMMINCK, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la SA V.D.B. FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la SA WILLY MICHIELS COMPANY, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 247.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.433/XI-22.756

    En cause : GHATAS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.016/VI-21.231

    En cause : 1. NUTTENS Caroline, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.015/VI-21.230

    En cause : PETERS Pauline, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.010/VI-21.229

    En cause : 1. RADOUX Isabelle, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)