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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.035/VI-21.233

    En cause : 1. VASKOVA Eléna, 2. la société privée à responsabilité limitée PARAMEDIC HOME SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Werner DERIJCKE et Philippe MALHERBE, avocats, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI. Partie intervenante : l'association sans but lucratif ÊTRE CHEZ SOI, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Hervé POLLET, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.280/XV-4.377

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, 2. l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE, en abrégé CNAPD, 3. l'association sans but lucratif FORUM VOOR VREDESACTIE, en abrégé VREDESACTIE, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 247.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.715/XI-22.285

    En cause : CASTIAUX Sheena, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : l'Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.553/XI-22.780

    En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. L'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES)

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 247.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.161/XI-22.691

    En cause : COUPEZ Margot, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 247.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.151/VIII-11.056

    En cause : FIRLA Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.742/VI-21.550

    En cause : DUDUK Ahmet, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant, élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.238 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.077/VIII-11.262

    En cause : OGIER Andrews, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.708/XI-22.476

    En cause : HUBLET Thibaut, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats rue Saint-Jacques 32 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 247.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.135/XIII-8.768

    En cause : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme E.D.F. LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes