Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.917 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 106.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.330/XI-15.440

    En cause : La S.P.R.L. MARBEL,ayant élu domicile chez Me J. J. DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre

    • Arrêt

    Arrêt 106.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.559/XI-15.493

    En cause : S.P.R.L AMARCO,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Diewey 274 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 10350 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.651/XI-15.496

    En cause : La S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : La Ville de BRUXELLES ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 106.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.594/XIII-2.411

    En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville,2. MAHIEU Bernard,3. LEBOUTTE Claude,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VILLERSERVICES,rue Grand Chemin 53 1380 Lasnes.

    • Arrêt

    Arrêt 106.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.232/XIII-2.458

    En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, President Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.773/VIII-2.771

    En cause : BONBLED Jean-Louis,rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 106.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.622/VI-16.247

    En cause : MAILLARD William,ayant élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athenée 38 7500 Tournai, contre : LA VILLE DE MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 106.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.780/VIII-2.768

    En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ettre, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 3. le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (le SELOR),4. la Zone de Police Arlon-Attert- Habay-Martelange, rue Paul Ruter 13 6700 Arlon.

    • Arrêt

    Arrêt 106.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 67.638/VI-13.102

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS ET SERVICES SPÉCIALISÉS D'AIDE AUX ADULTES ET AUX JEUNES (F.I.S.S.A.A.J.), 2. l'Association sans but lucratif LA FÉDÉRATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES POUR JEUNES TRAVAILLEURS ET ÉTUDIANTS (F.E.S.J.T.E.), 3. l'Association sans but lucratif LE GROUPEMENT AUTONOME DE SERVICES ET MAISONS D'ACTION ÉDUCATIVE ET SOCIALE (G.A.S.M.A.E.S.), 4. l'Association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, FOYER POUR ADOLESCENTS, 5. l'Association sans but lucratif CASA, 6. l'Association sans but lucratif LES PETITS SAPINS DE WATERLOO, 7. l'Association sans but lucratif LA MAISON FAMILIALE DES PETITS SAPINS, 8. l'Association sans but lucratif LE HOME DES PETITS, 9. l'Association sans but lucratif LE CARTEL, 10. l'Association sans but lucratif L'ESPOIR, 11. l'Association sans but lucratif CHANTE CLAIR, 12. l'Association sans but lucratif LES BRUYÈRES, ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Michel GODHAIRD, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son Gouvernement.