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permis | damande
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En cause : SCHWACHHOFER Diane, rue Xavier Dumont de Chassart 236210 Villers-Perwin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARQUET Colette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Blégny.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 45 1180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 11 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : BORGS André, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Zone de Police Grâce-Hollogne/Awans. Partie intervenante : GOFFIN Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : La S.A. IMMO CM ATHUS, ayant élu domicile chezMes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard.tous deux élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. "GAMES SERVICES", ayant élu domicilerue Grande Couture 4 7503 Froyennes, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : La S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 5 9000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. La Commission des Jeux de hasard.ayant tous deux élus domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignie-Sur-Sambre,
En cause : SOVET Nadine, ayant élu domicilechemin de Sovet 695502 Thynes, contre : La communauté française représentéepar son gouvernementayant élu domicile chez Me O. SLUSNY, avocat,rue Defacqz 125/11060 Bruxelles
En cause : IBRAHIM-VAN BUGGENHOUT Jean, ayant élu domicileavenue Ch. Woeste 92/71090 Bruxelles, contre : Le Jury de la troisième licence de la Faculté de Droit de l'Université Librede Bruxellesayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles