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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.163/VI-17.321

    En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme Ets JACOBS, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS-CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.409/VI-16.970

    En cause : ORTEGA BALLESTEROS Maria, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, rue des Palais, no 154, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 195.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.804/VI-18.154

    En cause : la société anonyme AB SUPPLIES,ayant élu domicile chez Me Sébastien MELARDY, avocat, rue Victor Lefèvre, no 46, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.083/VI-17.832

    En cause : DUBOIS Yves, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.749/VI-17.187

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice, no 21, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 195.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.338/VI-17.530

    En cause : la société anonyme COSTANTINI, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés, no 131, 6700 Arlon, contre : la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.100/VI-17.510

    En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme Ets JACOBS, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS-CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société S.p.A. GEMMO, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.545/VI-18.018

    En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.762/VI-17.574

    En cause : la société anonyme COSTANTINI, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés, no 131, 6700 Arlon, contre : la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 195.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.587/VI-16.425

    En cause : TOUZANI Hassan, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

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