Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 259.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.687/XV-5.701

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.706/XV-5.704

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.710/XV-5.705

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 241.769/VI-22.807

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Mes Olivier ESCHWEILER et Gaël TILMAN, avocats, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures (en abrégé SOFICO), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.712/XV-5.707

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marie BAZIER, Dominique VERMER, Cindy MOPALANGA et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme E. J., ayant élu domicile chez Mes Lara THOMMES et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 238.966/VI-22.556

En cause : la société à responsabilité limitée REMONDIS BELGIEN, ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Lotfi BOUHYAOUI, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : IDELUX Environnement, assisté par Mes Julie BOCKOURT et François MOISES, avocats.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 237.953/VI-22.471

En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, assistée par Me François VISEUR, avocat.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.080/XV-5.747

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden, 35 1030 Bruxelles contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.070/XV-5.745

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 259.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.618/VI-21.953

En cause : la société anonyme TLS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, assisté par Me Marie VASTMANS, avocat. Partie requérante en intervention : VF WORLDWIDE HOLDING LTD, assistée par Mes Konstantijn ROELANDT et Philippe BILLIET, avocats.

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