Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.285/XV-6.193

    En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, avenue des Communautés, 110 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMES, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE et Élise HECQ, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.235 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.776/XI-25.024

    En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Haute École Albert Jacquard.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 263.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.928/VI-21.584

    En cause : l’association partielle des copropriétaires de la résidence pour personnes âgées Val de Lasne, ayant élu domicile chez Me Frédéric VANCROMBREUCQ, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l’Alleud, contre : la commune de Rixensart, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 263.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.535/VI-22.900

    En cause : la société de droit russe VELES MANAGEMENT, ayant élu domicile rue Faider 99 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 263.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.139/XV-5.442

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée Étienne LELOUP, 2. la société privée à responsabilité limitée LELOUP T.R.V., ayant toutes les deux élu domicile Me Bernard PÂQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la commune de Fernelmont, représentée par son collège communal, 2. la bourgmestre de la commune de Fernelmont, ayant toutes les deux élu domicile Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, 56 5000 Namur.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 263.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.198/XIII-9.616

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIFOLIUM, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.413/XIII-9.249

    En cause : 1. D.V., 2. O.H., ayant élu domicile chez Me Hervé POLLET, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Sivry-Rance, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers, Partie intervenante : A.D., ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.368/VI-23.186

    En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Débora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats, Luchthaven Brussel Nationaal 1J 1930 Zaventem.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 263.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.789/VI-22.933

    En cause : la société de droit russe AO BANK RESO CREDIT, ayant élu domicile chez Mes Cédric ALTER et Bruno LEBRUN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, et étant également assistée et représentée par Me François VISEUR, avocat. contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs