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permis | demande
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En cause : La société anonyme IMTECH BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Marchés publics
En cause : ENNACIRI Asmaâ, rue de l'Orjo 74, bte 2 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la chambre de recours régionale de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : LINSMEAU Virginie, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, 2. le centre public d'action sociale de Geer, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2/2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée HRBX, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
Médias
In zake: 1. de stad Tongeren, 2. de gemeente Heers, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven VAN GEETERUYEN, kantoor houdend te 3700 Tongeren, Piepelpoel 13 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bénédicte HENDRICKX, kantoor houdend te 1180 Brussel, de Nieuwenhovestraat 14A bij wie woonplaats wordt gekozen. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap ELICIO, bijgestaan en vertegenwoordigd door de advocaten France GUERENNE en Francis HAUMONT, kantoor houdend te 1300 Waver, Chemin du Stocquoy 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin PARDONGE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : CHAHID Fayçal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jürgen VANPRAET et Ruben VERANNEMAN, avocats, Oostendestraat 306 8820 Torhout, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, Chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes