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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.110/VI-21.704

    En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.030/VI-21.692

    En cause : la société anonyme FIRE TECHNICS, ayant élu domicile chez Me Gérard SOETE, avocat, Kerkstraat 8 boîte 1 8400 Ostende, contre : la Zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.667/XI-22.470

    En cause : CAMARA Yamoussa, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.801/XI-22.492

    En cause : MINSUE KIDIDILA Valencia, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.099/XIII-7.991

    En cause : 1. STRANARD Daniel, 2. VAN DEN HERREWEGHE Rita, ayant tous deux élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.144/XI-22.066

    En cause : GRITLI Bedii, ayant élu domicile chez Me Martin AUBRY, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.468/XIII-8.808

    En cause : 1. LHONORE Jean-Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Marchin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.643/XI-22.467

    En cause : BAGAYOKO Karim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 247.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.470/VIII-10.746

    En cause : LANJRI Nadia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles. contre : la Commission communautaire française (COCOF), représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.912/XI-22.519

    En cause : BARRY Alpha Oumar, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)