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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : MOUZAHIR Hamid, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EL FOUNTI Sofian, ayant élu domicile chez Me Coralie FONTAINE, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TRAORE Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : ZIATI Salma, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : EECKHOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry OPSOMER, avocat, chaussée de Warneton 340 7784 Comines-Warneton, contre : la ville de Comines-Warneton, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Parties intervenantes : 1. LAMBRECHT Félix, 2. CLAES Cindy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES SITES ET VALLÉES DU NAMUROIS, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, 2. la Commune d'Yvoir, ayant, élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FIRST AIRLINES, instance reprise par la Société privée à responsabilité limitée IH INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERBER Ali, ayant élu domicile avenue Francisco Ferrer 4 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Concessions