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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.625/XV-4.144

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FS FORCE 8, en faillite, instance reprise par Me Thomas VULHOPP, curateur, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.776/VI-21.671

    En cause : la société anonyme SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY WALLONIA, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public LIEGE AIRPORT SECURITY, ayant élu domicile chez Me Martin CHABOT et Pierre RAMQUET, avocats, Place Verte, 13 4000 Liège, Partie requérante en intervention: la société anonyme PROTECTION UNIT ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.147/XIII-8.899

    En cause : la Société anonyme SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE D'ANTIEMONT, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Arville, contre : la Commune de Nassogne, représentée par son collège communal, place communale 6950 Nassogne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.419/XIII-7.579

    En cause : 1. FRANCOTTE Jean-Pierre, 2. LECLERCQ Chantal, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 247.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.141/XV-4.349

    En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis SCHMIDT, 56 1040 Bruxelles

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 247.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.845/XV-2.805

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.546/XV-3.344

    En cause : GOBLET Pierre, rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. LAHY Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Sophie ADRIAENSSEN et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 247.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.615/XV-2.943

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'INSTITUT DES COMPTES NATIONAUX (ICN), ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 247.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.613/XV-4.321

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard