Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.142/VI-21.394

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACMG, 2. la société anonyme ARCH & TECO ASSET MANAGEMENT, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCQUEN et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 247.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.149/XI-22.870

    En cause : MANSOUR Abdelkhader, ayant élu domicile chez Me Véronique VAN THOURNOUT, avocat, avenue de Mérode 41 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 247.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.818/VIII-10.893

    En cause : PEE Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-les-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. le centre public d'action sociale de Frasnes-les-Anvaing, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.290/VIII-10.958

    En cause : DEREUMAUX Gilles, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : Bruxelles-Environnement, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 247.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.823/XV-4.188

    En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.736/XV-4.173

    En cause : HASSON Isaac, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER et Dominique GERARD, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. GLORIEUX Alix, 2. LAHY Benoit, 3. PETTIAUX Nicolas, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, 4. la société anonyme ASPRIA ROOSEVELT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.018/VIII-10.461

    En cause : DOYEN Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-François JACQUEMIN, avocat, rue du Trichon, 103 5030 Sauvenière, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.848/VI-21.677

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.977 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.942/XI-22.152

    En cause : KABAYIZA Umutesi Kandida, agissant en qualité de représentant légal de HATIM Amjad, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 246.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.717/XV-3.482

    En cause : DE LE HOYE Olivier, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Partie intervenante : MERLIN Charles-Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes