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In zake: de Kerkfabriek Sint-Jan en Sint-Stefaan ter Miniemen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein nr. 41 1030 Brussel
Fabriques d'église
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME F. HAULOT, 2. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGENEERING, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : JODRILLAT Marc,ayant élu domicile Rue de l'Infante 59/7 1410 Waterloo, contre : 1. La Commission bancaire, financière et des assurances, 2. L'Etat belge, représenté par la ministre de la Justice.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la Fabrique de l'église des Saints-Jean- et-Etienne-aux-Minimes, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Fabriques d'église
En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION NATIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION ANIMALE, en abrégé A.N.S.P.A, 2. l'association sans but lucratif CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION ANIMALE, en abrégé C.N.P.A., ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel, no 38, 1060 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 (Centre Plaza) 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : LEFEVER Ludo, rue des Briqueteries, no 16, 6010 Couillet, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : MANISCALCO Vincent, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances