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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 225.068/XV-3.719

    En cause : 1. la société anonyme TOPRADIO, 2. l'association sans but lucratif SENIOREN OMROEPORGANISATIE HAGELAND, 3. l'association sans but lucratif ATLANTIS MUSIC, 4. la société en commandite simple OORSTRELEND, 5. l'association sans but lucratif RGR, 6. l'association sans but lucratif HAPPY, 7. l'association sans but lucratif SPEEDY, ayant toutes élu domicile chez Me Christiaan LESAFFER, avocat, Meir 22-24 bte 2 2000 Anvers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 246.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.237/XV-4.241

    En cause : SCHENKEL Mélanie, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 246.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.837/VIII-11.234

    En cause : BENYAICH Mohammed, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.345/VIII-10.734

    En cause: BOISDEQUIN Philippe, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre: 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, 2. la zone de police "Anderlues/Binche" (ZP 5332), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.232/VI-21.491

    En cause : 1. GEBHARDT Andrée, 2. GEBHARDT Michel, ayant élu domicile rue de la Vanne 21, 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 246.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.483/VIII-11.189

    En cause : CREVECOEUR Gauthier, ayant élu domicile chez Me Etienne VAUTHIER, avocat, avenue Charles Schaller 54 1160 Bruxelles, contre : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.614/VIII-10.992

    En cause : GODEAU Véronique, ayant élu domicile chez Mes André-Marie SERVAIS et Philippe VERSAILLES, avocats, rue Saint Jacques 32 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.397/VIII-11.178

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Antoine CHOMÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.964/VIII-11.253

    En cause : SEHLI Abderrahmane, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Gautier DE WACHTER, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.732/XIII-8.840

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l'Association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS-BELGIQUE, 3. DUPRET Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Antoine BAILLEUX, avocat, avenue de Tervueren 412, bte 5 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé des Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Grégoire RYELANDT et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif CONFÉDÉRATION DES BETTERAVIERS BELGES, 2. l'Association sans but lucratif SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES FABRICANTS DE SUCRE DE BELGIQUE, en abrégé "SUBEL", 3. la Société anonyme ISERA & SCALDIS SUGAR, en abrégé "ISCAL SUGAR", 4. la Société anonyme RAFFINERIE TIRLEMONTOISE, ayant toutes élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX et Laura VERVIER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, XIIIr - 8840 - 1/24 5. la Société anonyme SESVANDERHAVE, ayant élu domicile chez Mes Philippe de JONG et Julien GAUL, avocats, avenue du Port 86C, bte 414 1000 Bruxelles, Tiers intéressé : la Société anonyme SYNGETA CROP PROTECTION, Assesteenweg 465 1741 Wambeek

    Protection de l'environnement - Règlements