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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 144.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.041/XIII-993

    En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2.le Ministre de la Mobilité, ayant tous deux élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 144.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.149/VIII-4.999

    En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé ILLE).

    • Arrêt

    Arrêt 144.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.149/VIII-4.999

    En cause : BEGON Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la SCRL Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs -Service régional d'incendie,(en abrégé IILE).

    • Arrêt

    Arrêt 144.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.961/VIII-4.939

    En cause : LEGROS David, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 144.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.525/VIII-4.851

    En cause : VANDERVOST Sylvia, Nieuwe Gentsesteenweg 7/21702 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.953/VIII-4.943

    En cause : FOUARGE Amaury, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND , avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMes Christine DEFRAIGNE etGisèle BERTHOLET, avocats,avenue Blonden 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 144.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-05-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.703/VIII-4.927

    En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTSet Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 144.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.175/XIII-3.726

    En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant tous deux élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache 37700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.