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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : DZUBA Nicolas, rue des Ateliers 997140 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratifGroupe d'étude et de réforme de la fonctionadministrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre, 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : PETRE Marianne, rue du Jardinage 371082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Fonction publique, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER PAS Alain, rue A. LEBRUN 195001 Belgrade, contre : 1. la Commission des psychologues,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
En cause : BAUDART Guy, rue des Flaches 626280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : ROTTIER Joseph, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : QUOIBION Paul-Henry, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
In zake : HERBIET Pierre, rue de Focant 175564 Wanlin, tegen : 1. BARTHELEMY Nadine, rue sur le Mont 11 5531 Gendron-Celles, 2. FERIER Rogier, rue Saint Hadelin 11 5561 Celles-Houyet, 3. ADAM Christian, rue de l'Eglise 27 5560 Houyet.
En cause : HERBIET Pierre, rue de Focant 175564 Wanlin, contre : 1. BARTHELEMY Nadine, rue sur le Mont 115531 Gendron-Celles, 2. FERIER Rogier, rue Saint Hadelin, 115561 Celles-Houyet, 3. ADAM Christian, rue de L'Eglise 275560 Houyet.
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.