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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.935/VIII-7.926

    En cause : BREYNE Christine, rue des Bollandistes 47 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : GLORIE Jérôme, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.007/VI-19.171

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.367/VIII-7.890

    En cause : DEVEILLE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.585/VIII-7.532

    En cause : LOGNOUL Bernard, boulevard Montefiore 16 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.545/VI-18.928

    En cause : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.005/VI-19.170

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Michel MAHIEU et Gautier PIJCKE, avocats, boulevard du Souverain, no 36, 1170 Bruxelles

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 219.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.762/VIII-7.978

    En cause : GOFFAUX Francis, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 219.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.761/VIII-7.977

    En cause : CAMBRON Georges, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5308 Jemeppe-sur-Sambre, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 219.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.596/VIII-7.988

    En cause : BAUTHIER Delphine, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.275/V-1.776

    En cause : LUYPAERT Alain, ayant élu domicile clos des Trigonelles 15 1120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDENBOSCH Hans, ayant élu domicile Kiezelstraat 4B 3350 Linter

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière