Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.992/XV-2.020

    En cause : la Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique, ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et marchés financiers, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 223.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.709/XV-2.186

    En cause : la s.a. Ric-Rac, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Fr. GLANSDORFF et E. VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 223.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.269/VI-19.693

    En cause : ISRAEL MILITARY INDUSTRIES LTD, en abrégé I.M.I., ayant élu domicile chez Mes Jean-Jacques VAN RAEMDONCK et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.630/VI-19.635

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, n° 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Forest, 2. la commune de Forest

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 223.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.739/VI-19.498

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.818/XIII-6.503

    En cause : 1. NAGEL Didier, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée MONTANA, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : CUVELIER Ann-Françoise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.597/VI-19.483

    En cause : EL MORABIT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samira BOUYID, avocat, rue de Parme, n° 78, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.647/VI-19.570

    En cause : KOHN Alina, ayant élu domicile chez Me Odile VERHAEGEN, avocat, rue du Postillon, n° 23, 1180 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 223.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 191.151/XV-930

    En cause : le HODEY Dominique, décédé, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes