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permis | damande
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En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes Hicham CHIBANE et Ronald FONTEYN, avocats, rue Brogniez 41/3 1070 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister voor Asiel en Migratie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Elisabeth DERRIKS kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 522/14 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Hicham CHIBANE en Ronald FONTEYN kantoor houdend te 1070 Brussel Brogniezstraat 41/3 bij wie woonplaats wordt gekozen.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ALSAID Farid, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue des Arts 56 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. le Fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôles médicaux de l'INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : BRUNEEL Annie, ayant élu domicile Marie-Joséstraat 9, bte 3 8400 Oostende, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANDENBERGH Laurent, ayant élu domicile chez Me Anne GUFFENS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10 5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21 1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7 4577 Stree, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4 1050 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : TWENERBOA Matilda, ayant élu domicile chez Me Stéphanie ORIANNE, avocat, place Colignon 46 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : MARTIN Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me Yolande MOLINE, avocat, rue de Dinant 14A 5555 Bièvre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : la Société privée à responsabilité limitée JORDANN INVEST, ayant élu domicile chez Me Céline DEVILLE, avocat, rue Victor Libert 45 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Perwez, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : MANIQUET Maryvonne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes