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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. KADIMA, avocat,rue W. Jamar 105,4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques, 2. BONMASSAR Alessandro, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Genappe, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, 3. de HEINZELIN de BRAUCOURT Pascal, 4. de VIJLDER Michel, ayant tous élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : DEMEULDRE Aimée, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DEMEULDRE Aimée, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : 1. la Commune de Büllingen, 2. Raymund ROTH,ayant élu domicile chezMes G. ZIANS et A. HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège.
En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde Büllingen, 2. Raymund ROTH, Krinkelt 136, 4760 Büllingen Wahldomizil bei Herrn G. Zians und Frau A. Haas, Rechtsanwälte, Heckingstrae 10 4780 Sankt Vith, gegen : den Gouverneur der Provinz Lüttich.
En cause : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Antoinette CORNET, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. de LHONEUX Dominique, 2. KUMPS François, 3. MILCAMPS Jacques, ayant tous élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : GONZE Marie-Colette, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud.