Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 171.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 95.155/VIII-1.904

En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe II,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 171.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 87.383/VIII-1.570

En cause : 1. PAYE Philippe, quai Van Beneden 10/132 4020 Liège,2. JADIN Michel, rue Couperin 62 4100 Boncelles,3. CULOT Evelyne, rue Alex Bouvy 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVRET, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PIRLET Yvette, chaussée Romaine 208 4300 Waremme.

Divers (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 171.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.234/XIII-3.555

En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 171.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.798/XIII-3.573

En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 170.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 90.447/XI-16.123

En cause : PUTTERS Marc,ayant élu domicile rue sur les Roches 22 4470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

Divers (justice)
- Arrêt
Arrêt 171.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.628/XIII-3.640

En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. FLAMANT Albert,3. THOREAU Benoît,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELPARK,ayant élu domicile chez Mes Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 171.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 148.483/XIII-3.310

En cause : CARON Freddy,ayant élu domicile chez Me Philippe DE KEYSER, avocat, rue de Charleroi 7 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 171.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 100.036/XIII-2.065

En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 171.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.225/XIII-3.689

En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 171.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2007

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 87.811/VIII-1.575

En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile élu chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.

Divers (fonction publique)