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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 195.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.597/VI-17.862

    En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 195.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.497/VI-17.933

    En cause : HILBERT Robert, ayant élu domicile rue de la Butte, no 3, 6790 Aubange, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique Scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 195.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.507/VIII-7.013

    En cause : DEMOULIN Philippe,ayant élu domicile boulevard Sylvain Dupuis 360 1070 Bruxelles, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale, en abrégé "le SELOR",ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.143/VI-17.984

    En cause : DEVIGNON Bernard, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 195.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.498/XI-16.878

    En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le Collège provincial de la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi,2. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut-Condorcet

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 195.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.038/XIII-5.174

    En cause : la Société civile à responsabilité limitée BORINAGE HAUTS PAYS LOGEMENTS, en abrégé "BH-P LOGEMENTS ",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.371/XIII-3.475

    En cause : 1. la Société anonyme ETIM,2. GEORGES Edith,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.576/XIII-5.082

    En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.342/XIII-3.802

    En cause : ACHKENAZI Raymond,ayant élu domicile chez Isaac SKINAZI avenue de Versailles, 125 /32 1020 Bruxelles contre : 1. Le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, 2. La Commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.230/XIII-5.187

    En cause : MONVILLE Jean-Pierre,rue de l'Hôtel de Ville 6 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsalm,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. MEURICE Michel,2. LEJEUNE Marylène,3. la Société anonyme ENTREPRISES LOUIS MEURICE, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes