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permis | damande
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En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : VULLO David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police Germinalt, ayant élu domicile chez Mes Olivier JADIN et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Discipline (fonction publique)
En cause : BUTUNGWANAYO Léonidas, rue Louis Beethoven 19/5 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme HULLBRIDGE ASSOCIATED, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : 1. la commune de Mettet, 2. la société coopérative à responsabilité limitée La Dinantaise, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : BALTHAZAR Georges, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : PAQUOT Sylvianne, rue de la Déportation 3 5300 Namêche, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LANDENNE Armand, 2. GOFFIN Jeanne, 3. VARET Michel, 4. MAHY Jacqueline, 5. BONNARENS Pierre, 6. HOUSSIAU Claudine, ayant tous élu domicile chez Me Stéphan GEORGES, avocat, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne, contre : 1. la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS et N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Fermetures d’établissements
En cause : AMBAR Robert, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et François VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Discipline (fonction publique)