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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 196.012/V-1.803

    En cause : CARDINAL Damien, ayant élu domicile boulevard Poincaré 29 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4, bus 1 3001 Heverlee. Partie intervenante : MEES Florias, ayant élu domicile chez Me Hendrik VERMEIRE, avocat, Kouter 71-72 9000 Gent

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.460/VIII-7.843

    En cause : BOROTO Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.751/XIII-4.773

    En cause : CARRUBA Luciano, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée OISELLERIE DU BORINAGE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 191.277/V-1.775

    En cause : LUYPAERT Alain, ayant élu domicile clos des Trigonelles 15 1120 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE MOTTE Nico, ayant élu domicile Guilleminlaan 74 9500 Geraardsbergen, 2. SMOLDERS Spencer, ayant élu domicile Klinkaardstraat 218 2950 Kapellen

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.292/VIII-7.957

    En cause : BENAYAD DAOUDI Youssef, ayant élu domicile chez Me Séverine PERIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.427/VI-19.468

    En cause : la société anonyme DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Centre hospitalier universitaire et psychiatrique de Mons-Borinage, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 219.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.582/XIII-6.132

    En cause : la Société anonyme LOC INVEST, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d'OULTREMONT et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FABY, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 219.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.654/VI-19.489

    En cause : 1. LEJEUNE Stéphan, 2. la société privée à responsabilité limitée CHAPUIS, 3. SAROLEA Richard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Verviers, 2. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres