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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 223.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.514/XV-1.990

    En cause : 1. le HODEY Dominique, décédé, 2. la s.a. CONTINENTAL INVESTMENT ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. IMMO 583, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, avenue Louise 480 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.157/XIII-6.436

    En cause : PIERRET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier BEAUJEAN, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILALRD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.968/XIII-6.525

    En cause : 1. CANONNE Bernard, 2. la Société anonyme CANONNE Bernard, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me HENDRICKX Bénédicte, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SIMON INVEST, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.756/VI-19.248

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, en abrégé CHC, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Rodrigue CAPART, avocats, place des Nations-Unies, n° 7, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.236/VI-19.612

    En cause : FANTIN Antoine, ayant élu domicile rue Blaes, n° 237, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.692/VI-19.644

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SHS COMPUTER, ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, boulevard Frère Orban, n° 10, 4000 Liège, contre : l'Université de Liège, en abrégé l'ULg, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 223.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.146/XV-2.229

    En cause : la s.a. DELTA AIR TRANSPORT, ayant élu domicile chez Me M. GODFROID, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 223.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.061/XI-18.994

    En cause : BRUYERE Marcel, ayant élu domicile rue des Combattants 50 7100 La Louvière, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père E. Devroye 47 1040 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 223.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.025/VIII-8.329

    En cause : GABRIEL Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière