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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 205.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.433/VI-18.541

    En cause : VILAIN Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.435/VI-18.543 En cause : ARENS Raymonde, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.436/VI-18.544 En cause : THIEBAUT Irma, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.440/VI-18.545 En cause : DECLERCK René, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, G./A.195.439/VI-18.546 En cause : LOUIS Fernande, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ALMAGE BELGIQUE, 2. la société anonyme RESIDENCE NEW REYERS, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 205.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.322/XV-1.060

    En cause : S.P.R.L. CUBALIDGE,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 205.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 193.311/XV-1.063

    En cause : S.P.R.L. PIOUT AND CO,ayant élu domicile chez Me Th. LITANNIE, avocat, rue des Combattants 96 1301 Bierges, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 205.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.913/VI-18.344

    En cause : FALQUE Jean-Pierre, ayant élu domicile avenue Berrewaerts, no 8, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 205.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.783/XIII-3.050

    En cause : 1. VAN MAELE Ronald,2. VERMEULEN Guido,ayant tous deux élu domicile chez Mes Willem VAN BETSBRUGGE et Els VANDEBEMPT, avocats, Vierde Lansierslaan 4 3300 Tirlemont, contre : 1. la Commune d'Hélécine, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul WAHL, avocat, avenue Fernand Charlot 5 A 1370 Jodoigne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GREEN PARK NEERHEYLISSEM,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.596/XIII-2.952

    En cause : 1. DALHEM Henriette,2. l'Association sans but lucratif "GREZ-DOICEAU, URBANISME ET ENVIRONNEMENT",3. ROBERTI de WINGHE Paul,4. CORNET Albert,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 205.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.115/VI-18.378

    En cause : DRUART Roland, ayant élu domicile rue de l'Engoulevent, no 6, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 205.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.343/XIII-4.244

    En cause : 1. MIKOLAJCZAK Yves,2. DUPRET Christine,ayant tous deux élu domicile chez Mes André TOSSENS et Véronique LEBACQ, avocats, avenue Winston Churchill 237 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes