Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
En cause : la Société anonyme BAGECI, ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART etAndré DELVAUX, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Société nationale des Cheminsde Fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : ZEMBSCH Schreve Guido ayant élu domicile chezMe Raymond SOREL, avocat,avenue de Tervueren 268A1150 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de la Défense Nationale.
In zake : LEDOUX Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Marc UYTTENDAELE en Renaud WITMEUR, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen : de Bestendige deputatie van de provincieraad van Namen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel CLAISE, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : ROBERT François-Xavier, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6/81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd doorde Minister van Landsverdediging.
En cause : HOSTE Patrice, rue Ademar Vandeplassche 457700 Mouscron, contre : LA POSTE.
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 75100 Wierde, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées (AWIPH), ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi.
En cause : 1. VAN ACKER Roger, rue des Glaïeuls 451180 Bruxelles, 2. HERREMANS Paul, avenue Brugmann 513 bte 111180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : HURET Félix, rue de Fleurus 775030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe François-Jean MASQUELIN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.