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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 195.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.387/XIII-2.037

    En cause : DOHOGNE Robert,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. La Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.542/XIII-3.701

    En cause : BANTUELLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Honnelles. Partie intervenante : DZIUBEK Yves,avenue du Congo 14 bte 17 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.565/XIII-5.160

    En cause : 1. BODART Berta,2. LEITENBERGER Georg,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : TASIAUX Laurent,ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin 26 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 44.800/XV-987

    En cause : 1. LE MAIRE Christine, 2. WAEGEMANS Johan, 3. MEERT Nelly-Christiane, 4. WOLF Michel,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, Partie intervenante : la s.a B.S.L. JOURDAN,ayant élu domicile chez Me F. HAUMONT, avocat, boulevard Louis Sehmidt 78/33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.184/XV-1.003

    En cause : LEKEUCHE Patrick,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.632/XIII-5.162

    En cause : la Commune d'Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.434/VIII-7.003

    En cause : la ZONE DE POLICEBOUSSU/COLFONTAINE/FRAMERIES/QUAREGNON/SAINT-GHISLAIN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parla Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 195.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.419/VIII-7.002

    En cause : TREVISIOL Renzo, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : la société coopérative intercommunale àresponsabilité limitée Association Liégeoisedu Gaz, en abrégé A.L.G., ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue des Augustins, no 32,4000 Liège

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.332/VI-18.288

    En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker n/46 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats Central Plaza - rue de Loxum n/ 25 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics (Pty) Ltd, ayant élu domicile chezMes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, Avenue Louise 106 1050 Bruxelles

    Marchés publics