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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.786/VI-20.910

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.874/XIII-8.740

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. DUMORTIER Quentin, 2. PIRARD Justine, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.415/VI-20.876

    En cause : DE ROCHECHOUART DE MORTEMART Patricia, ayant élu domicile chez Mes Colette LEFEBVRE et Valérie ELOY, avocats, avenue de la Couronne 179 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 246.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.292/XI-22.576

    En cause : GBEH Sialy Pressilia, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 246.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.421/VI-21.512

    En cause : la société anonyme STRATEC, ayant élu domicile avenue Adolphe Lacomblé 69/8 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 246.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.526/XI-22.243

    En cause : BAH Boubacar, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 246.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.465/XI-22.602

    En cause : MASUMBUKU OLALAGUN Lucas, ayant élu domicile chez Me Caroline MOMMER, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 246.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.734/VI-20.736

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DAKE INVEST, 2. la société privée à responsabilité limitée L'AIR CHIC, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 246.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.594/XV-3.355

    En cause : BEKIR Denijan, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 246.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.464/XV-3.213

    En cause : l'association sans but lucratif «Oxy 15, mon quartier, ma vie », ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites