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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.271/XIII-8.480

    En cause : 1. DIRICK Christian, 2. la Société agricole DIRICK, ayant tous deux élu domicile chez Me Bert BELLEN, avocat, Justus Lipsiusstraat 24 3000 Louvain, contre : 1. la Ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : PERSOONS François, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.835/VIII-10.575

    En cause : COLLIN Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me Audrey LAMY, avocat, avenue Joseph Lebau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.182/VIII-11.162

    En cause : ALIJI Adnan, ayant élu domicile drève de Rivieren 192 1090 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 246.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.662/XV-4.151

    En cause : DEWEZ Marielle, ayant élu domicile rue des Fonds 77 5170 Lustin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 246.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 224.572/XV-3.672

    En cause : REZABEK Dimitri, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 246.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.941/XIII-8.624

    En cause : GAVRILOVIC Michel, ayant élu domicile chez Me Charles-Hubert BORN, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LOUSBERG Marie, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.095 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.950/XIII-8.204

    En cause : TZAUT Yves ayant élu domicile rue de l'Abattoir 42 6200 Châtelet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l'association sans but lucratif LA BASTIDE BLANCHE, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.440/XI-22.758

    En cause : BERCHA Reda, mineur, représenté par ses représentants légaux Karima BENHAMMOU et Brahim BERCHA, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 246.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2019
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.440/XV-3.536

    En cause : DOUCHY Catherine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

    Police