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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.830/VIII-10.672

    En cause : LEJEUNE Olivier, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 3. la Haute École Lucia de Brouckère (HELdB), ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles,

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.147/XIII-8.125

    En cause : la Société anonyme de droit public Société Nationale des Chemins de fer Belges, en abrégé S.N.C.B., ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.543/VIII-10.852

    En cause : DE BUEGER Maxime, ayant élu domicile chez Me Cyril COSTA, avocat, rue Henri Werrie 7 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.937/XIII-7.860

    En cause : 1. DEFFRENNE Jean-Luc, 2. ACKERMANS Franz, 3. VAN EECKHOUT Karel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETÉ PUBLIQUE, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÜS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.115/XIII-7.995

    En cause : NAUCHE Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 245.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.304/XI-22.086

    En cause : SNOUSSI Raja, ayant élu domicile chez Mes Julien HARDY et Ronald FONTEYN, avocats, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 245.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.766/XIII-8.294

    En cause : la Société anonyme VLAVER-INVEST, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif HAMEAU DE GAILLEMARDE, 2. VAN HASSEL Dieter, ayant tous deux élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, 86c b113 1000 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 245.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.276/VI-20.856

    En cause : la société de droit français LES LABORATOIRES INELDEA, ayant élu domicile chez Me Katia MERTEN-LENTZ, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 245.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.550/XI-22.612

    En cause : DU CASTILLON Laure, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)