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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 106.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.352/VIII-2.824

    En cause : JACQUEMIN Georges, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.356/VIII-2481 En cause : SAUVAGE Pierre, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.357/VIII-2456 En cause : BELCHE Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.374/VIII-2480 En cause : BERNARD José, La Rue 8 4261 Braives, A.68.375/VIII-2440 En cause : MASSON Willy, ayant élu domicile chez Me Frans BAERT, avocat, Koning Albertlaan 128 9000 Gent, A.68.399/VIII-2439 En cause : BELLIERE François, rue de la Haze 19 4130 Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 106.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 120.491/E-5.531

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. CICUREL, avocat, rue d'Ecosse 22 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 106.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.640/VIII-2.501

    En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.476/VIII-2.927

    En cause : BUGGENHOUT Jean-Pierre , ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.975/XI-15.463

    En cause : WATTEYNE Michel,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 106.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.139/VI-13.211

    En cause : la société anonyme SYED PETROLEUM,ayant élu domicile chez Me Xavier MAINDIAUX, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : le Bourgmestre de la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.