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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 231.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.735/VI-20.209

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, rue de Clairvaux, n° 40/202, 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée ERNST & YOUNG, REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.160/XIII-7.038

    En cause : 1. BOTTEMANNE Ignace, 2. QUY Susan, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DEVELOPERS GROUP, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 231.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.594/VI-20.341

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TECCON, ayant élu domicile chez Me Gitte LAENEN, avocat, Antwerpsesteenweg, n° 16-18, 2800 Mechelen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, n° 340, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.419/VIII-9.387

    En cause : KAGAN Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 231.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.058/VI-20.229

    En cause : HEUSDAINS Marcelle, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée, n° 20, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, n° 103-105, 4000 Liège

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 231.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.252/XV-2.302

    En cause : la Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 231.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.412/VIII-9.383

    En cause : 1. la société anonyme RESTEL RESIDENCES, 2. MUES-DA CRUZ Joëlle, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 231.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.572/XV-2.153

    En cause : GAY Bernard, ayant élu domicile chez Me H. GRAULICH, avocat, Square Saint-Julien 20A 7800 Ath, contre : l'État belge, représenté par le gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 231.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.134/VI-20.300

    En cause : l'association sans but lucratif TRAMWAY TOURISTIQUE DE L'AISNE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 231.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.439/VI-20.331

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, 2. la société de droit néerlandais DE JONG GORTEMAKER ALGRA ARCHITECTEN EN INGENIEURS, 3. la société coopérative à responsabilité limitée STABO, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi

    Marchés publics