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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.989 résultats
En cause : LANTIN Stéphane, rue Joseph Joirkin 51 4357 Donceel, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : XXXX, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles,
Discipline (fonction publique)
En cause : GOTTENBOS Philippe, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu tous les deux domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ALVES GOTTENBOS Elidineia, ayant élu domicile chez Me M. P. DERVEAUX, avocat, Kasteelstraat 124 1853 Grimbergen
Jeux de hasard
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. de PASCALE Carlo, 2. de THIER Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fille mineure de PASCALE Giulia, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Plage Flagey 7 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société privée à responsabilité limitée BERTRAND HANOT CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de mutualisation en matière informatique et organisationnelle, en abrégé IMIO, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Christophe DUBOIS et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, no 18, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : GEUDENS Xavier, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : FERRAZ Patricia, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontaines 9-11 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Anderlecht, représenté par son conseil de l'action sociale
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers