Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 245.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.955/XV-3.264

En cause : 1. la société anonyme MANIET, 2. MULLE DE TERSCHUEREN Jacqueline, 3. THIEFFRY Philippe, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAFRAN et Sacha GRUBER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.476/XV-2.636

En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, (en abrégé CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.201/XI-22.707

En cause : DINANT François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Examens (enseignement)
- Arrêt
Arrêt 245.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.172/XV-2.612

En cause : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAJJI Hanifa, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 224.819/VIII-10.779

En cause : JUWET Dominique, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la Propreté (Bruxelles-Propreté), ayant élu domicile chez Mes Lawi ORFILA et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 245.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.903/XV-2.883

En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK - PATRIMOINE SOCIAL ET CULTUREL, SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 245.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.437/XV-3.887

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Martin BASSEM, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée J.R.L., ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 245.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.449/VIII-10.394

En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 245.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.189/XI-22.703

En cause : ROBAEYS Maxine, ayant élu domicile rue du Long Chêne 12 A 1970 Wezembeek-Oppem, contre : 1. le Jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires 2019, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Examens (enseignement)
- Arrêt
Arrêt 245.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.204/XI-22.708

En cause : KANDROUCH Siham, ayant élu domicile chez Me Philippe LARDINOIS, avocat, avenue des Gaulois 15/11 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)