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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. da COSTA AGUIAR, avocat, rue Haute 164 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.
En cause : 1. DEBRUYNE Elie,2. BALENCOURT Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : ROELANTS Patrick, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chezMe Michel VLIES, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : GOBERT Paul, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort.
En cause : 1. PIERART Roland, 2. PIROTTE Philippe,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Pont-à-Celles,ayant élu domicile chez Me Chantal HAEGEMAN, avocat, rue Arsenal 124 6230 Pont-à-Celles.
En cause : DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. LEGRAND Christian, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, 3. POPPE Luc, rue Trieu Karsin 260 6061 Charleroi, 4. VANDER STRAETEN Véronique, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi.
En cause : LIEBIN Yolande, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : l'Association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : VANDENPLAS Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue De Joncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Luc VERBEKEN, avocat, avenue Brugmann 287 1180 Bruxelles.