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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.665 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 117.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.736/VI-15.836

    En cause : MALFATTI Patricia, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Cotaux, 224,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de laConsommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.662 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.737/VI-15.837

    En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 112.570/VI-16.142

    En cause : LIENAUX Geneviève, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.197/VIII-3.346

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 104.802/VI-15.966

    En cause : RUCQUOY Danielle, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.738/VI-15.839

    En cause : VANESSE Anna Marie, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.592/VI-15.822

    En cause : KIEKEN Pascale, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, 103-105,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.