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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.207 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.763 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.034/XIII-6.635

    En cause : 1. HUBIN Michel, 2. VANDERHEYDEN Carine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. COENE Daniel, 2. SMACI (Madame), ayant tous deux élu domicile chez Mes Jean-François GERMAIN et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 223.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.204/XI-19.394

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.319/VIII-8.265

    En cause : DUCHÊNE Caroline, rue Paul Dubois 53 6890 Libin, contre : la commune de Saint-Hubert, représentée par le conseil communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LEDUC Charlotte, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Damien FISSE, avocats, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.023/VI-19.911

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, 2. la société coopérative à responsabilité limitée SIBELGA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée EANDIS, 4. la société anonyme RESA SERVICES, 5. la société anonyme ELIA ASSET, 6. l'association sans but lucratif FEDERATION DE GESTIONNAIRES DE RESEAUX ELECTRICITE ET GAZ EN BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 223.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.852/VIII-8.376

    En cause : PIRE Jocelyne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la zone de police de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 223.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.929/VI-19.090

    En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon, no 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 223.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.750/VI-19.577

    En cause : ARAPI Altin, ayant élu domicile chez Me David MONTFILS, avocat, rue Rémy Soetens, no 12, 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.398/VI-19.208

    En cause : BOON Olivier, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 150, 1170 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 223.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.479/XV-2.243

    En cause : RONSMANS Laurent, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Wavre, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes