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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.001 résultats
En cause : KAGAN Stéphane, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MEYER Gerd, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE BRANDT Patrice, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : DAHLEN Michaël, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée DEPREVERNET, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise, no 81, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public Loterie nationale, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK, William TIMMERMANS, Lucas FALCO et Julien GAUL, avocats, avenue du Port, n° 414/86C, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : FILLIEUX Vincent, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la zone de police 5325 La Louvière, représentée par son collège de police, 2. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'intercommunale Vivaqua, 2. l'a.s.b.l. Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles (C.G.R.B.), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT & N. FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la s.p.r.l. ABELEC, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. HENROTTE, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : RIFFLART Thierry, ayant élu domicile rue des Combattants 147 6020 Dampremy, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
In zake: 1. de nv SAGEVAS, 2. de nv STANLEYBET BELGIUM, 3. de bvba WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, 4. de vzw THE BELGIAN BETTING ASSOCIATION, die woonplaats gekozen hebben bij mr. S. CHAMPAGNE en mr. K. STAS, advocaten, Regentschapsstraat 4 1000 Brussel tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken 3. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, 4. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Economie, Consumenten en Noordzee die woonplaats gekozen heeft bij mr. D. VAN HEUVEN, advocaat Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen Tussenkomende partij: de nv van publiek recht NATIONALE LOTERIJ, die woonplaats gekozen heeft bij mr. Ph. VLAEMMINCK en mr. L. FALCO, advocaten, Havenlaan 86c, 1000 Brussel
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